Diagnostic immobilier à Saint-Usuge :
vente et location

Dossier obligatoire à Saint-Usuge : le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949 et l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation. S’y ajoutent la loi Carrez pour un lot vendu et l’état des lieux pour un bail.

Pour le vendre, le dossier réunit : DPE, état des risques, repérage amiante, constat plomb, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

Côté bail, prévoyez : DPE, état des risques, surface habitable, constat plomb, électricité et gaz de plus de quinze ans et états des lieux d’entrée et de sortie.

Chaque bien reste un cas particulier : date de construction, installations et parcelle peuvent ajouter ou retirer un diagnostic.

94,5 % de maisons et 5,2 % d’appartements : Saint-Usuge reste une commune d’habitat individuel, où l’adresse et le terrain comptent dans le dossier.

16,8 % des résidences principales sont occupées par des locataires (logements sociaux : 7,2 % des résidences principales) : à chaque nouveau bail, le dossier de location et l’état des lieux sont à prévoir.

Parmi les résidences principales construites avant 2020, 37,5 % datent d’avant 1946 et 67,9 % d’avant 1991 — donc avant l’interdiction de l’amiante — ; 15,6 % ont été bâties entre 2006 et 2019.

Dans un parc où dominent les grands logements, la visite dure plus longtemps : repérage amiante, constat plomb et mesurage se font pièce par pièce.

Pour un lot de copropriété vendu, le mesurage Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur ; une surface inférieure de plus de 5 % à celle de l’acte permet à l’acheteur de demander une baisse du prix.

Avant 1946 : 37,5 % des résidences principales de Saint-Usuge, 22,9 % à Louhans-Châteaurenaud. Logements vacants : 10,4 % contre 11,8 %.

Ce profil plus pavillonnaire qu’à Louhans-Châteaurenaud change le dossier type : maison individuelle, terrain et dépendances, état des risques à la parcelle plutôt que lot de copropriété.

Location : interdite aux nouveaux baux pour les G depuis le 1er janvier 2025, puis pour les F en 2028 et les E en 2034.

Une étiquette F ou G bloque toute augmentation de loyer, y compris la révision annuelle.

L’audit énergétique s’ajoute au DPE pour vendre une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G.

Bâti ancien à Saint-Usuge : 45,1 % des diagnostics de performance énergétique enregistrés (182 au total) visent des logements d’avant 1948, directement concernés par le CREP.

Une médiane communale ne remplace pas l’estimation d’un logement donné.

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.