Ratte · 71500

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Ratte : diagnostics immobiliers obligatoires

Diagnostics avant vente ou location à Ratte : obligations nationales, repères ADEME et Géorisques propres à la commune, formulaire en ligne.

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Diagnostics obligatoires à Ratte

Identifier les documents réellement nécessaires selon le bien et votre projet.

À retenir

À Ratte, 92,7 % des logements diagnostiqués datent d’avant 1997 et 49,1 % d’avant 1948 : au-delà du DPE et de l’état des risques, l’amiante et le plomb reviennent souvent dans le dossier.

Informations techniques

À Ratte, une vente demande le DPE, l’état des risques, l’amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, le plomb pour un logement d’avant 1949 et l’électricité et le gaz au-delà de quinze ans d’installation. En location, la surface Boutin et l’état des lieux contradictoire complètent le bail.

Voir ce qui s’applique

Les démarches les plus fréquentes à Ratte

Les situations les plus fréquentes dans la commune, d’après les chiffres officiels.

À retenir

Les données publiques de Ratte font ressortir ces démarches :

Points à vérifier

  • 98,7 % de maisons : diagnostics de vente au complet, risques de la parcelle.
  • Résidences principales d’avant 1946 (41,4 %) : CREP exigé pour vendre ou louer.
  • Avant 1991 pour 75,7 % des résidences principales : amiante à vérifier avant de vendre et avant de rénover.
  • Logements vacants (8,5 %) : remise en location ou vente après travaux, avec repérages avant travaux et DPE à jour.
  • Résidence secondaire (14,8 % du parc) : dossier de vente identique à celui d’une résidence principale.

Voir un dossier type

Le logement type de Ratte et ses diagnostics

Le logement le plus courant de la commune et la liste de ses diagnostics.

À retenir

Cas le plus courant à Ratte : une maison construite avant 1948, d’après le recensement 2022 et la base des DPE.

Informations techniques

Dossier de vente correspondant : DPE, état des risques, repérage amiante, constat plomb, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans et audit énergétique si le DPE classe la maison E, F ou G.

En location, le dossier comprend : DPE, état des risques, surface habitable, constat plomb, électricité et gaz de plus de quinze ans et états des lieux d’entrée et de sortie.

Chaque bien reste un cas particulier : date de construction, installations et parcelle peuvent ajouter ou retirer un diagnostic.

Connaître le parc local

Recensement : le logement à Ratte

Nombre de logements, occupants et époques de construction selon l’INSEE.

À retenir

Le recensement 2022 de l’INSEE compte 236 logements à Ratte : 76,7 % de résidences principales, 14,8 % de résidences secondaires ou occasionnelles et 8,5 % de logements vacants.

Informations techniques

98,7 % de maisons et 1,3 % d’appartements : Ratte reste une commune d’habitat individuel, où l’adresse et le terrain comptent dans le dossier.

Les locataires occupent 13,8 % des résidences principales de Ratte, le parc HLM 5 %. Chaque changement de locataire appelle DPE, état des risques et états des lieux.

Époque de construction des résidences principales : 41,4 % avant 1946, 75,7 % avant 1991, 8,8 % entre 2006 et 2019 (INSEE, logements achevés avant 2020).

Entre les recensements 2016 et 2022, Ratte est passée de 233 à 236 logements, soit +1,3 %.

Maison ou appartement

Les deux visages du parc de Ratte

Ce qui distingue maisons et appartements dans la commune : taille, âge, vacance.

À retenir

Les appartements sont trop peu nombreux à Ratte pour être décrits séparément : le parc occupé à titre principal est d’abord fait de maisons, qui comptent en moyenne 4,3 pièces (INSEE 2022).

Informations techniques

51,7 % des maisons occupées à titre principal à Ratte ont été achevées avant 1971 : pour elles, le repérage amiante est systématique à la vente, et le constat plomb s’ajoute si la construction est antérieure à 1949.

La vacance est passée de 7,7 % des logements en 2016 à 8,5 % en 2022 (18 puis 20 logements vides) ; un logement remis sur le marché doit disposer d’un DPE valable dès l’annonce.

Taille des logements

La taille des logements de Ratte

Nombre de pièces des résidences principales et ce que cela change pour la visite.

À retenir

Au recensement 2022, 3,9 % des résidences principales de Ratte comptent une ou deux pièces, 58,6 % trois ou quatre pièces et 37 % cinq pièces ou plus ; la moyenne s’établit à 4,3 pièces par logement.

Informations techniques

Plus un logement compte de pièces, plus les relevés sont nombreux — mesurage Carrez ou Boutin, repérage amiante, constat plomb — et plus la visite s’allonge.

Le DPE rapporte les consommations au mètre carré : une surface mal mesurée fausse l’étiquette, d’où l’intérêt d’un relevé précis pièce par pièce.

Validité des diagnostics

Ventes, locations et durée de validité à Ratte

Depuis quand les ménages occupent leur logement, et combien de temps chaque diagnostic reste valable.

À retenir

Selon l’INSEE, 71,8 % des ménages de Ratte occupent leur logement depuis au moins dix ans, tandis que 6,1 % s’y sont installés il y a moins de deux ans.

Points à vérifier

  • Diagnostic de performance énergétique : valable 10 ans (DPE établis depuis le 1er juillet 2021).
  • Électricité et gaz : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.
  • Plomb : illimité en l’absence de plomb ; sinon 1 an pour vendre, 6 ans pour louer.
  • Amiante : illimité si aucun matériau amianté n’est repéré (rapport établi depuis avril 2013).
  • État des risques et état termites : 6 mois.
Informations techniques

Beaucoup de logements changent de mains après une longue occupation : un DPE établi avant le 1er juillet 2021 a cessé d’être valable au plus tard le 31 décembre 2024 et doit être refait.

Comparer avec la ville

Ratte et Louhans-Châteaurenaud : ce qui change

La commune comparée à la ville voisine, chiffres INSEE à l’appui.

À retenir

Face à Louhans-Châteaurenaud, Ratte se distingue par 98,7 % de maisons (58,2 % à Louhans-Châteaurenaud) et 13,8 % de ménages locataires (44,5 % à Louhans-Châteaurenaud).

Informations techniques

Le bâti d’avant 1946 pèse 41,4 % des résidences principales de Ratte, contre 22,9 % à Louhans-Châteaurenaud ; la vacance atteint 8,5 %, contre 11,8 %.

L’habitat individuel domine davantage qu’à Louhans-Châteaurenaud ; le diagnostic porte alors sur toute la construction, annexes comprises.

Comprendre le résultat

Ratte : ce que disent les DPE

Situer les étiquettes et les consommations observées dans la commune.

À retenir

Passoires énergétiques à Ratte : 30,9 % des DPE enregistrés. Logements A, B ou C : 7,3 %.

Informations techniques

Répartition complète des 55 DPE enregistrés à Ratte : A 0 %, B 3,6 %, C 3,6 %, D 34,5 %, E 27,3 %, F 16,4 %, G 14,5 %.

Les maisons représentent 96,4 % des DPE enregistrés à Ratte, les logements collectifs l’essentiel du reste.

Taille médiane relevée dans les DPE : 104 m².

Dans la base ADEME, le chauffage dominant à Ratte est électricité, et le gaz concerne 1,8 % des DPE.

Connaître les échéances

Loi Climat : ce qui change à Ratte

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

La base ADEME recense à Ratte 8 DPE classés G, 9 classés F et 15 classés E, sur 55 diagnostics : ce sont les logements visés, étape par étape, par la loi Climat et résilience.

Informations techniques

Location : interdite aux nouveaux baux pour les G depuis le 1er janvier 2025, puis pour les F en 2028 et les E en 2034.

Pour les logements classés F ou G, le loyer est gelé : aucune hausse à la relocation, au renouvellement ou lors de la révision annuelle.

L’audit énergétique s’ajoute au DPE pour vendre une maison ou un immeuble entier classé E, F ou G.

Chauffage des logements

Énergie et chauffage à Ratte

Énergie de chauffage des résidences principales et règles qui s’y rattachent.

À retenir

L’INSEE répartit ainsi le chauffage de Ratte : 0 % gaz de ville ou réseau, 19,3 % électricité, 28,2 % fioul, 51,9 % bois, gaz en bouteille ou autre.

Informations techniques

Chaudière au fioul en fin de vie : depuis juillet 2022, son remplacement par une chaudière fioul neuve n’est plus autorisé, sauf exception technique.

Selon l’âge du bien

L’âge du bâti de Ratte

Relier l’âge du bâtiment aux contrôles qui peuvent devenir obligatoires.

À retenir

Sur 55 DPE recensés à Ratte, 92,7 % portent sur un bâtiment antérieur à 1997, année d’interdiction de l’amiante en France.

Informations techniques

Les DPE de Ratte (55 dans la base ADEME) montrent que 49,1 % des logements datent d’avant 1948 — la catégorie visée par le constat plomb.

Selon mon adresse

Ratte : état des risques, termites, Mérule

Distinguer les règles nationales des risques qui dépendent de l’adresse.

À retenir

Aucune zone termites n’est connue pour Ratte, sous réserve d’un nouvel arrêté préfectoral.

Informations techniques

Potentiel radon de la commune : catégorie 1 (potentiel faible), selon la cartographie reprise par Géorisques.

Sismicité à Ratte : zone 2 (sismicité faible).

La base GASPAR recense 8 reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle à Ratte.

Géorisques liste pour la commune : mouvement de terrain et séisme.

Mérule : pas de zone arrêtée connue pour Ratte à ce jour.

3

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à Ratte

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Intervention à Ratte (code INSEE 71367, 372 habitants), code postal 71500.

Informations techniques

4,9 km séparent Ratte de Louhans, de centre à centre.

Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les informations réglementaires reprennent les textes en vigueur et les données locales sont tirées des bases publiques nationales.

Points à vérifier

  • Code de la construction et de l’habitation, article L271-4 (dossier de diagnostic technique)
  • Code de l’environnement, article L125-5 (état des risques)
  • INSEE — Recensement de la population 2022, logement
  • Base des DPE de l’ADEME : 55 DPE recensés pour Ratte
  • Code officiel géographique 71367 (INSEE), code postal 71500
  • Géorisques pour Ratte : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Ratte est-elle couverte pour un diagnostic immobilier ?

Oui, Ratte (71500) fait partie du secteur couvert autour de Louhans ; le devis se demande en ligne.

Quels diagnostics pour vendre une maison à Ratte ?

DPE et état des risques dans tous les cas ; amiante si le permis date d’avant juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz si les installations ont plus de quinze ans.

Ratte est-elle en zone termites ?

Non selon les arrêtés connus ; un arrêté préfectoral plus récent primerait sur cette information.

Quels diagnostics pour louer à Ratte ?

DPE, état des risques, surface habitable, plomb pour un logement d’avant 1949, électricité et gaz pour les installations de plus de quinze ans.

Les logements de Ratte sont-ils énergivores ?

30,9 % des logements diagnostiqués à Ratte sont classés F ou G, sur 55 DPE recensés par l’ADEME.

Combien de logements compte Ratte ?

Le recensement 2022 de l’INSEE dénombre 236 logements à Ratte, dont 181 résidences principales. Les maisons en représentent 98,7 %, et 13,8 % des résidences principales sont louées.

Combien de temps un diagnostic reste-t-il valable à Ratte ?

Les durées sont nationales : 10 ans pour le DPE, 3 ans en vente et 6 ans en location pour l’électricité et le gaz, 6 mois pour l’état des risques et l’état termites. Plomb et amiante négatifs n’ont pas de limite.

Qui réalise l’état des lieux d’un logement loué à Ratte ?

Le bailleur et le locataire peuvent l’établir ensemble, ou le confier à un professionnel. L’état des lieux d’entrée et celui de sortie décrivent chaque pièce et sont comparés au départ du locataire.

Peut-on encore louer un logement classé G à Ratte ?

Non pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025. Les logements F suivront en 2028 et les E en 2034. La base ADEME compte 8 DPE classés G à Ratte.